CGV

>
CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de service proposés par Save.

Article 2 : Les dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services et produits, effectuées au travers du site Internet de la société qui sont partie intégrante du Contrat entre le client et Save. Save se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.save-shoes.com/CGV. Save s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Save constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Les Prix

Les prix des services au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA) sur la page de commande des services. Save se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir (ex :offre promotionnelle) 

Article 4 : Le contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par Save pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du service ; – Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Save se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Les services de Save

Les caractéristiques essentielles, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détails des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Save s’engage à honorer la commande du Client dans la limite du temps notifié par écrit. A défaut, Save en informe le Client. Conformément à la loi française, ces informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Save. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, sous 1 jour ouvré , Save se réserve le droit d’effectué un avoir* ou d’échanger les services ne correspondant pas à la commande. La demande d’échange ou d’avoir peut se faire à l’adresse suivante : contact@save-shoes.com

Article 6 : Modalités et conditions de dépôts chez nos points relais partenaires

Après paiement de la commande, le client doit déposer sa paire dans un de nos points relais partenaires. Et la retirer au même point relais du dépôt. La commande est à disposition du client au Point Relais pendant une durée de 7 jours calendaires*. La commande est remis au client contre la présentation d’une pièce d’identité et d’un message de confirmation. Dans le cas d’une tiers personne, la pièce d’identité du client et de la tiers personne sera exigé. Les commandes qui n’auront pas été récupérés par le destinataire à l’issue de cette période seront retournés à l’atelier et ce sera au client de reprogrammer un jour de retrait. Save met à disposition un point de contact indiqué dans le message de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Save rappelle que si le Client a délégué à un tiers la charge de remettre ses paires au points relais partenaires, lors du retour de ses paires, il en est seul responsable et garantit Save et les points relais partenaires contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques résultant de cette délégation.

Le seul fait de la remise de l’article à notre maison constitue l’acceptation des conditions générales de vente disponible sur : save-shoes.com/cgv/

Article 7 : Le Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Save à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes acceptées, etc. 

Article 8 : La renonciation expresse de délais de rétractation

Les Clients ayant la qualité de particuliers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la prise de rendez-vous et, compte tenu du temps de leur réalisation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation 

Article 9 : Responsabilités

Save décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations collectées, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Save s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet. A ce titre, Save se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site internet pour des raisons de maintenance. De même, Save ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Article 10 : Responsabilités encourues par le professionnel dans le nettoyage/restauration

Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou notifier des réserves au client avant toutes actions.

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit par notification ultérieure et avant traitement.

En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises par écrit, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, tentative de nettoyage …)

Article 11 : Cuirs & Daims

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

  •   de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
  •   la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
  •   des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

Il ne saurait être tenu pour responsable.

Article 12 : Perte de l'article

Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt, soit en remise en main propre, soit en remise dans le point de dépôt soit par voie postale. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.

Article 13 : Reclamation

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées.

Toute réclamation devra être impérativement formulée, soit par écrit dans les 24 heures maximum suivant la livraison de l’article, soit par voie orale lors de la remise de l’article. Dans ce dernier cas, il devra alors laisser son article à son interlocuteur pour étude.

Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Si dans un délai d’un mois à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci-dessus, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise : 29, Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur le site web de la FFF. La saisine de la Commission est gratuite.

Article 14 : les Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Save. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 15 : En cas de Force majeure

L’exécution des obligations de Save au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Save avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 16 : La Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. 

Article 17 : Le Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Start typing and press Enter to search

Shopping Cart

No products in the cart.